Datos de empresa
MENTIONS LÉGALES – PREMIUM AUTOMOTIVE Informations légales : Premium Automotive Sébastien Meunier – Gérant Adresse : Chaussée de Charleroi 3875D 5032 Corroy-le-Château Belgique TVA : BE0849.301.811 Téléphone : 081/35.81.07 E-mail : seba.meunier@icloud.com CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Objet Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion réalisées par Premium Automotive auprès de particuliers et de professionnels. Toute commande, signature d'un bon de commande ou paiement d'un acompte implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. 2. Description des véhicules Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion ayant fait l'objet d'un contrôle préalable. Les informations relatives au kilométrage, à l'année de mise en circulation, aux équipements, aux caractéristiques techniques et à l'état général du véhicule sont communiquées de bonne foi sur base des informations disponibles. L'acheteur reconnaît avoir eu la possibilité d'examiner le véhicule et d'obtenir toutes les informations utiles avant son achat. Les erreurs matérielles, omissions ou différences mineures dans les annonces, photographies ou descriptifs ne peuvent engager la responsabilité du vendeur. 3. Prix Les prix affichés sont exprimés en euros (€). Sauf mention contraire, les prix sont affichés TVA comprise lorsque celle-ci est applicable. Les frais d'immatriculation, d'assurance, de mise en circulation, de transport ou toute autre taxe légale restent à charge de l'acheteur. Les prix peuvent être modifiés sans préavis jusqu'à la signature du bon de commande. 4. Réservation et acompte Un véhicule peut être réservé moyennant le versement d'un acompte convenu entre les parties. La réservation n'est effective qu'après réception de cet acompte. En cas de désistement de l'acheteur, l'acompte reste acquis à Premium Automotive à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord écrit contraire. 5. Paiement Le paiement intégral doit être effectué avant la remise du véhicule, sauf convention écrite différente. Le vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison tant que le prix n'a pas été intégralement payé. 6. Livraison La livraison intervient après paiement complet du prix convenu. Lors de la remise du véhicule, l'acheteur reçoit les documents requis conformément à la législation belge applicable : Facture de vente ; CAR-PASS ; Contrôle technique occasion (si requis) ; Certificat de conformité (si disponible et requis) ; Demande d'immatriculation. L'acheteur est tenu de vérifier le véhicule lors de sa livraison. 7. Garantie Pour les ventes à des consommateurs, Premium Automotive applique les dispositions légales belges relatives à la garantie des biens de consommation. Pour les véhicules d'occasion, la durée de garantie est limitée à douze (12) mois à compter de la livraison lorsque la loi l'autorise. La garantie ne couvre notamment pas : - l'usure normale ; - les pièces d'entretien ; - les consommables ; - les pneumatiques ; - les plaquettes et disques de frein ; - les batteries ; - les défauts résultant d'un accident ; - les dommages dus à un défaut d'entretien ou à une utilisation anormale. Toute intervention sous garantie doit être préalablement acceptée par Premium Automotive. Aucune réparation effectuée sans accord préalable du vendeur ne pourra être remboursée. 8. Réserve de propriété Le véhicule vendu demeure la propriété exclusive de Premium Automotive jusqu'au paiement intégral du prix de vente. 9. Responsabilité La responsabilité de Premium Automotive est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée. Le vendeur ne pourra être tenu responsable : - d'un usage inapproprié du véhicule ; - d'une panne résultant d'un défaut d'entretien ; - d'un dommage indirect ou consécutif. 10. Données personnelles Les données personnelles communiquées par les clients sont utilisées uniquement pour : - la gestion commerciale ; - l'établissement des factures ; - le suivi administratif des ventes ; - le respect des obligations légales et fiscales. Les données ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers non autorisés. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : seba.meunier@icloud.com 11. Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit belge. 12. Tribunal compétent En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
AutoScout24 S.A.U no se hace responsable de la exactitud de la información.